RDC : Un projet de loi interdisant de concéder les terres frontalières aux étrangers en examen au Sénat
La République démocratique du Congo (RDC) veut renforcer sa législation en matière d’acquisition des terres. Ce vendredi 28 novembre 2025, le Sénat examine un projet de loi modifiant le régime général des biens, du foncier et de l’immobilier.
D’après un communiqué du Sénat, ce projet va être examiné ce vendredi 28 novembre 2025. Le document sous examen apporte plusieurs innovations dans le cadre de la politique foncière nationale. Parmi ces innovations figurent celles interdisant de concéder les terres frontalières aux personnes physiques et morales étrangères ; la Définition des règles relatives à l’usufruit, à l’usage et à l’habitation ; la Suppression des redevances en nature dans les concessions foncières ; la Régulation du marché foncier via la création d’une mercuriale ; la Mise en place des mécanismes de fixation et de publication de la valeur foncière et immobilière ; le Renforcement du principe de revue légale pour lutter contre la thésaurisation des terres ; ainsi que la Digitalisation des informations foncières urbaines et rurales pour sécuriser davantage les titres.
Cette loi pense aussi instaurer une tentative de conciliation préalable avant toute saisine du juge civil dans le cadre d’un conflit de terre ; le renforcement du dispositif répressif avec l’augmentation des peines et des amendes ; et enfin la Maîtrise de l’assiette foncière grâce à la numérisation et à la revue légale des concessions.
Pour rappel, ce projet de loi – adopté au conseil des ministres – avait déjà été adopté à la chambre basse du Parlement, avant son examen au Sénat en seconde lecture. La loi congolaise actuelle, datant de 1973, fait de l’État l’unique propriétaire du sol et du sous-sol. Les droits immobiliers n’existent que via des concessions. Le nouveau projet vise une mise à jour globale du cadre légal pour l’adapter aux réalités actuelles.
La législation congolaise actuelle, datant de 1973, fait de l’État l’unique propriétaire du sol et du sous-sol. Aucun particulier ne peut être propriétaire du terrain au sens plein. Les citoyens ne peuvent obtenir qu’un droit de jouissance sur la terre, délivré par l’État. En cette matière, il existe deux types de concession : la concession perpétuelle et celle ordinaire ou temporaire. La première est accordée aux personnes physiques ou morales congolaises. Elle donne un droit stable et durable l’utilisation du terrain bien que ce dernier reste la propriété exclusive de l’État. Tandis que la concession ordinaire ou temporaire est accordée pour une durée déterminée (souvent 25 ans renouvelables). Elle concerne souvent les étrangers ou les projets économiques.
Mais force est de constater que plusieurs expatriés contournent ces dispositions pour s’octroyer des titres définitifs, allant même acheter des berges servant des frontières le long du Fleuve Congo ou des terres frontalières. Ce que le législateur congolais veut interdire formellement dans le projet de loi qui modifiera la loi de 1973.
Dido Nsapu
28-Novembre-2025
Cee
Cette revision souligne le caractère positif d’une action ou d’une proposition, en insistant sur le fait que la loi Bakajika, un texte juridique fondamental régissant la propriété du sol et du sous-sol en République démocratique du Congo, n’a jamais fait l’objet d’une révision depuis son adoption. Cette absence de mise à jour est loin d’être anodine : elle signifie que les principes définis il y a plusieurs décennies sont restés inchangés, alors même que le contexte économique, social, politique et environnemental du pays a profondément évolué. En ce sens, l’initiative mentionnée prend une dimension encore plus significative. Elle apparaît non seulement comme une réponse ponctuelle à un besoin immédiat, mais aussi comme une démarche corrective visant à combler un vide juridique structurel. Depuis des années, l’absence de révision de la loi Bakajika a laissé subsister des zones d’ombre et des ambiguïtés dans la gestion des ressources naturelles, dans les relations entre l’État, les communautés locales et les investisseurs, ainsi que dans l’encadrement de l’exploitation des richesses du pays. Ainsi, l’initiative évoquée ne se contente pas de proposer un changement ; elle répond à une véritable nécessité. Elle contribue à moderniser un cadre légal devenu obsolète et à harmoniser la législation nationale avec les réalités contemporaines, notamment les nouvelles dynamiques foncières, les exigences de transparence, les préoccupations environnementales et les impératifs de gouvernance responsable. En comblant cette carence normative persistante, elle se positionne comme une démarche structurante, susceptible d’avoir un impact durable sur la gestion du patrimoine foncier et minier du pays.