A ce sujet, le président des élus des élus, Jean-Michel Sama Lukonde a relevé : «Au vu de toutes les questions soulevées dans le cadre de ce débat général, la proposition de loi portant protection des femmes et autres personnes victimes de violences domestiques et de discriminations liées au genre, du deuxième vice-président du Sénat est déclarée recevable ». 

Et d’ajouter : « Elle sera transmise à la commission mixte Socioculturelle Genre Famille et enfants-Politique, administrative, Juridique et Droits Humains (PAJ). Le bureau accorde 5 jours à cette commission pour un examen approfondi ». 

Ce projet de loi a été initié par le deuxième vice-président du Sénat Modeste Bahati Lukwebo. Ce dernier, évoquant le contexte ayant inspiré sa proposition de loi, a relevé qu’il est parti du constat selon lequel, la RD Congo fait face à une montée alarmante des violences domestiques et des discriminations liées au genre. Ces violences, a-t-il soutenu, concernent particulièrement les femmes, les jeunes filles, les enfants et le personnel domestique, mais touchent également certains hommes. 

Pour l’ancien président du Sénat, elles entraînent des conséquences dramatiques : mort, traumatismes psychologiques, déscolarisation, féminicides, divorces, enfants de la rue, précarité sociale, etc».

« Ce vide persiste nonobstant la Convention numéro 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement du 25 juin 2021, l’Ordonnance-Loi numéro 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité, l’ordonnance-loi n° 23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le code pénal congolais en ce qui concerne l’intimidation et la stigmatisation basées sur le genre, les coutumes rétrogrades, le lévirat et le sororat forcés les violences basées sur le genre à travers les réseaux de communication, le voyeurisme et le chantage. De même, l’arrêté ministériel du 10 juillet 1998 portant création d’un Conseil national de la femme qui devra maintenant s’appuyer sur un Observatoire National de la Violence Domestique».

Cette loi, a-t-il souligné, vise notamment à : prévenir, dénoncer et sanctionner toutes les formes de violences domestiques et discriminations liées au genre ; protéger les victimes par des mesures rapides et efficaces (ordonnances de protection en 48 heures, refuges, assistance gratuite) ; renforcer la répression contre les auteurs de violences et de harcèlement sexuel dans les milieux domestiques, scolaires, professionnels et politiques ; créer un Observatoire National de la Violence Domestique (ONVD) chargé du suivi, de la collecte de données fiables et des propositions de réformes et enfin assurer l’égalité des chances et protéger les citoyennes et citoyens contre toute forme de discrimination politique ou sociale fondée sur le genre.